Les conditions générales de vente

Conditions générales de vente des Referencement-Day et Formules

Préambule :

Le contrat de service conclu entre AP3com et le client sera régi par les conditions générales de prestations de services qui suivent. Ces conditions générales, auxquelles le client a librement accès, font partie intégrante du contrat et lui sont donc opposables.

1. Objet :

Le présent contrat a pour objet la fourniture de services Internet conformes aux exigences du client et proposés par AP3com. Il s'agit notamment de la gestion d'un site Internet par le client grâce au logiciel en ligne mis à sa disposition par AP3com.

Le client ne sera donc éventuellement auteur que du contenu qu'il apportera à son site (sous réserve des créations appartenant à des tiers), la mise en forme de ce dernier étant prédéterminée.

2. Obligations d'AP3com :

AP3com s'engage envers son client aux prestations suivantes caractérisées par :

la mise à disposition du logiciel en ligne de mise à jour, ce qui permettra au client de gérer son propre site Internet;
la fourniture d'un espace d'hébergement du site pour les images et les documents, dont le poids de chacun ne peut dépasser 1 Mo; et pour les textes illimités en taille.
la fourniture d'un site Internet
autres services accessibles sur www.referencement-day.com.

Concernant les données apportées par le client lui-même, AP3com s'engage à procéder à leur sauvegarde bi-mensuelle. Elle s'engage également à les détruire dans un délai immédiat à compter de la prise d'effet de la résiliation, leur restitution étant techniquement impossible.

Par ailleurs, AP3com s'engage à assurer le bon fonctionnement du site. Toutefois, le client devra sauvegarder l'ensemble des textes et documents qu'il apportera à son site et ce, grâce à un logiciel de traitement de texte ou grâce à un autre moyen s'il le désire, AP3com ne pouvant être tenue pour seule responsable en cas de perte de ces derniers.

AP3com ne s'engageant en effet qu'à procéder à la sauvegarde bi-mensuelle des données du client, un dysfonctionnement survenant juste avant une sauvegarde pourrait entraîner la perte des textes et documents insérés.

Aucune responsabilité de AP3com ne pourra enfin être retenue en cas de perte des dites données ou en cas de mauvais fonctionnement lorsque cette perte ou ce dysfonctionnement aura été occasionné par un usage non conforme du logiciel en ligne ou par un cas de force majeure.

3. Obligations du client :

En échange des services fournis par AP3com, le client s'engage d'abord à payer une rémunération selon les options choisies et d'après les prix indiqués sur le site www.referencement-day.com.

Ce prix devra être réglé en un paiement mensuel, ou sur 6 mois ou 12 mois, par un virement bancaire (un RIB vous sera envoyé avec la facture) ou par un chèque bancaire établi à l'ordre de AP3com et joint à l'adresse suivante :

AP3com / Référencement-Day

Le paiement à AP3com conditionnera la mise en service du compte du client, c'est à dire son accès au logiciel de gestion de site en ligne. En l'absence de paiement le compte en question ne sera pas ouvert et un paiement tardif retardera d'autant l'ouverture du compte.

Le client s'engage en outre à utiliser son site Internet dans le respect des règles suivantes : la conformité du contenu du site diffusé aux bonnes mœurs et à l'ordre public, le client est entièrement responsable du contenu de son site Internet.

Dans le cas contraire, AP3com se réserve le droit, après une mise en demeure restée infructueuse, de suspendre le compte en question jusqu'à la mise en conformité de ce dernier.

Cette mise en conformité sera appréciée par AP3com et devra intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la mise en demeure.

Dans l'hypothèse où le client aura violé plus de 2 fois les règles susvisées, AP3com pourra suspendre définitivement, et sans notification préalable, la diffusion du site concerné, la violation répétée entraînant résiliation de plein droit du présent contrat.

Ni la suspension définitive, ni la suspension provisoire ne s'accompagneront d'un remboursement du client, ces dernières lui étant imputables.

AP3com pourra même demander des dommages-intérêts en cas de préjudice éventuel à son endroit.

Afin d'utiliser le logiciel de mise à jour en ligne, le client doit avoir un ordinateur avec une connexion à Internet, haut-débit de préférence, avec le navigateur Internet Explorer 7 ou 8 ou FireFox 3 et plus.

4. Titularité des droits :

Le présent contrat n'opère aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du client et relatifs notamment au logiciel en ligne.

La forme du site lui-même étant entièrement assurée par le logiciel en ligne AP3com, le client ne pourra se prétendre auteur du site qu'il mettra ainsi en ligne. Ce dernier ne peut en effet fonctionner que grâce au logiciel susvisé, lequel n'est pas la propriété du client.

Néanmoins, le client restera propriétaire des différents contenus qu'il apportera à son site et notamment des textes, images et documents.

Il s'assurera par ailleurs de la titularité des contenus qu'il mettra en ligne et devra obtenir l'autorisation de diffusion voir la cession des droits relatifs aux contenus dont il ne serait pas propriétaire.

Il sera seul responsable d'une mise en ligne de contenus sans autorisation et AP3com ne pourra pas alors être poursuivie en contrefaçon. Concernant enfin le sous-nom de domaine du site du client, celui-ci restera la propriété d’AP3com qui ne fera qu'en concéder l'usage.

5. Durée et résiliation :

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 mois, 6 mois ou 12 mois (selon la formule choisie) et ce à compter de la date d'acceptation de l'offre de service par le client. Ce dernier est renouvelable par tacite reconduction.

Pour les "Formules packs" aucune dénonciation ne pourra donc devenir effective durant la duré de la formule choisie. Toute dénonciation qui interviendrait avant ce délai serait sans effet et AP3com conserverait le prix payé par le client dans sa totalité. Toutefois, le client pourrait obtenir la suspension de son site et la destruction des données mises en ligne par lui.

Chacune des parties pourra le dénoncer par email ou simple lettre sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours au moins avant la fin du contrat.

6. Responsabilités :

Tout manquement d’AP3com dans l'exécution de ses obligations est susceptible d'engager sa responsabilité. Le client pourra demander à AP3com de corriger ses erreurs ou ses manquements dans les plus brefs délais.

Néanmoins, la responsabilité d'AP3com ne pourra pas être retenue en cas de dysfonctionnements majeurs (panne serveur, panne software, panne matérielle notamment...) quand ceux-ci n'auront pas occasionné d'interruption de mise en ligne supérieure à 48 heures ouvrés pour un mois de diffusion.

AP3com s'engage dans une telle hypothèse à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rétablir la diffusion des sites concernés. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si elle n'arrivait pas à rétablir un fonctionnement normal du site dans un délai de 48 heures ouvrées, le client serait dédommagé du préjudice subi par une prorogation de la durée de son contrat correspondant à la durée pendant laquelle son site serait resté hors ligne.

Il va de soit enfin que AP3com ne peut être tenue responsable du caractère fallacieux des données communiquées par le client ou du non respect par ce-dernier des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

AP3com ne s'engage en effet qu'à suspendre le site du client pour le cas où celui-ci porterait notamment atteinte aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou aux règles d'utilisation définies par elle.

7. Modifications :

AP3com pourra apporter des modifications aux différents moyens mis à la disposition du client dans le but notamment d'améliorer la prestation offerte à ce dernier.

Si ces modifications entraînent des perturbations dans le fonctionnement du site du client, celui-ci en sera informé au préalable par AP3com qui s'engage à mettre en place lesdits perfectionnements dans les plus brefs délais.

8. Renouvellement :

Comme déjà précisé plus haut, le présent contrat peut être renouvelé par tacite reconduction. Toutefois, lors des renouvellements, AP3com pourra proposer à ses clients les nouveaux tarifs applicables, étant précisé que les tarifs en vigueur au jour de la formation du contrat le restent jusqu'au terme de ce dernier.

En cas de refus de ces nouveaux tarifs, le client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au siège social de AP3com ( c'est-à-dire à l'adresse susmentionnée).

Dans cette hypothèse résiduelle, le client n'aura pas à respecter de préavis. Les données relatives à son site seront immédiatement détruites, leur restitution étant techniquement impossible.

9. Garantie :

AP3com garantit au client un fonctionnement normal de son site, dans des conditions d'utilisation normales et conformes aux dispositions du présent contrat. En cas de problème(s), le client pourra contacter AP3com à l'adresse suivante : contact@referencement-day.com .

10. Maintenance et support :

Le client peut obtenir une assistance si celui-ci rencontre des difficultés techniques liées à l'utilisation des logiciels en ligne fournis conjointement aux services en envoyant un courrier électronique à contact@referencement-day.com ou en téléphonant au numéro indiqué sur www.referencement-day.com AP3com se réserve le droit d'imposer des restrictions sur la portée du support et les horaires auxquels il est disponible.

11. Nom de domaine :

AP3com a choisi OVH pour fournir des services d'enregistrement de nom de domaine (optionnel).

Le client autorise AP3com à acquérir le nom de domaine choisi et accepte les conditions de OVH. Le client apparaitra en tant que demandeur d'enregistrement, AP3com en tant que comme contact de facturation, contact technique et contact administratif et redirections associées au nom de domaine.

Le client autorise AP3com à prendre toute mesure qu’AP3com jugera appropriées au titre de ces fonctions. Une fois le nom de domaine résilié, AP3com ne sera pas tenu de vous faire suivre aucune note, courrier électronique ni aucune autre forme de correspondance, et ne sera pas non plus tenu d'effectuer quelque autre action en rapport avec le nom de domaine.

Le client seul sera tenu de régler les frais en cours et de cesser de faire paraître AP3com comme contact de facturation, contact technique et serveur de nom associé à votre nom de domaine, sauf indication contraire de AP3com.

Si le client a enregistré son nom de domaine auprès d'un autre fournisseur, AP3com demandera le transfert du nom de domaine auprès de OVH aux mêmes conditions mentionnées ci-dessus.

Le client accepte qu'en cas de contestation par un tiers de l'utilisation des services d'enregistrement du nom de domaine proposés par AP3com ou d'un litige relatif à ces services, les dispositions spécifiées dans l'accord conclu avec OVH en vigueur au moment du litige s'appliqueront de plein droit.

12. Attribution de compétence et loi applicable :

Le présent contrat et l'ensemble des dispositions qui le composent seront soumis au droit français.

Par ailleurs, le Tribunal de commerce de Pontoise sera seul compétent pour juger des litiges qui pourraient naître lors de son exécution, sauf compétence ratione materie d'une autre juridiction.

13. Droit d'accès et de rectification des fichiers informatisés :

Conformément à l'art.27 de la loi « Informatique et Liberté » du 06.01.1978, le client dispose auprès d’AP3com d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

Dans l'hypothèse où AP3com serait amenée à utiliser les données de ses clients, elle procèderait à l'avertissement préalable de ces derniers qui pourraient valablement faire valoir leur opposition par lettre simple adressée au siège social de AP3com (adresse susmentionnée).

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